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Décisions des tribunaux
C-5.3 - Loi encadrant le cannabis
Article 36
Versions de la disposition
36. Toute personne qui désire être admise dans un point de vente de cannabis ou y acheter du cannabis est tenue de prouver qu’elle est âgée de 21 ans ou plus sur demande d’un préposé de la Société québécoise du cannabis.
Cette preuve doit se faire au moyen d’une pièce d’identité avec photo, délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou par un organisme public, sur laquelle sont inscrits le nom et la date de naissance de la personne qui désire être admise dans le point de vente ou y acheter du cannabis.
Le préposé doit refuser d’admettre une personne dans un point de vente ou de lui vendre du cannabis lorsqu’il considère que la pièce d’identité présentée ne permet pas de prouver son identité.
36. Toute personne qui désire être admise dans un point de vente de cannabis ou y acheter du cannabis est tenue de prouver qu’elle est majeure sur demande d’un préposé de la Société québécoise du cannabis.
Cette preuve doit se faire au moyen d’une pièce d’identité avec photo, délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou par un organisme public, sur laquelle sont inscrits le nom et la date de naissance de la personne qui désire être admise dans le point de vente ou y acheter du cannabis.
Le préposé doit refuser d’admettre une personne dans un point de vente ou de lui vendre du cannabis lorsqu’il considère que la pièce d’identité présentée ne permet pas de prouver son identité.
En vig.: 2018-10-17
36. Toute personne qui désire être admise dans un point de vente de cannabis ou y acheter du cannabis est tenue de prouver qu’elle est majeure sur demande d’un préposé de la Société québécoise du cannabis.
Cette preuve doit se faire au moyen d’une pièce d’identité avec photo, délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou par un organisme public, sur laquelle sont inscrits le nom et la date de naissance de la personne qui désire être admise dans le point de vente ou y acheter du cannabis.
Le préposé doit refuser d’admettre une personne dans un point de vente ou de lui vendre du cannabis lorsqu’il considère que la pièce d’identité présentée ne permet pas de prouver son identité.
