Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Un préposé à la vente de cannabis doit être titulaire d’une attestation confirmant la réussite d’une formation relative à la vente de cannabis déterminée par règlement du ministre. Ce règlement prévoit également les conditions de mise à jour de cette formation.
2018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-10-17
30. Un préposé à la vente de cannabis doit être titulaire d’une attestation confirmant la réussite d’une formation relative à la vente de cannabis déterminée par règlement du ministre. Ce règlement prévoit également les conditions de mise à jour de cette formation.
2018, c. 19, a. 19.
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