C-5.2 - Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel

Article 4 Versions de la disposition

2013-02-11

4. Toute personne qui désire obtenir des services de bronzage artificiel dans un salon de bronzage ou avoir accès à une salle du salon où est installé un appareil émettant des rayonnements ultraviolets utilisé pour le bronzage artificiel peut être requise de prouver qu’elle est majeure.

La preuve visée au premier alinéa doit se faire au moyen d’une pièce d’identité avec photo, délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou par un organisme public, sur laquelle sont inscrits le nom et la date de naissance de la personne qui désire obtenir les services de bronzage artificiel.

2012, c. 16, a. 4.