C-5.2 - Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel

Article 24 Versions de la disposition

2013-02-11

24. Le ministre doit, au plus tard le 11 février 2018, et par la suite tous les cinq ans, faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l’opportunité de la modifier.

Tout rapport visé par le premier alinéa est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale étudie ce rapport dans l’année qui suit la date de son dépôt.

2012, c. 16, a. 24.