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C-5.2 - Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel

Article 11
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Texte complet
11. Un inspecteur doit, sur demande, s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité et signé, selon le cas, par le ministre, le président-directeur général de l’agence, la personne désignée par l’un d’eux ou par le greffier ou le greffier-trésorier de la municipalité locale.
Les responsabilités de chaque inspecteur sont décrites dans son acte de nomination.
2012, c. 16, a. 11; 2021, c. 31, a. 132.
11. Un inspecteur doit, sur demande, s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité et signé, selon le cas, par le ministre, le président-directeur général de l’agence, la personne désignée par l’un d’eux ou par le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité locale.
Les responsabilités de chaque inspecteur sont décrites dans son acte de nomination.
2012, c. 16, a. 11.
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