C-5.2 - Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel

Article 1 Versions de la disposition

2013-02-11

1. Pour l’application de la présente loi, on entend par:

«bronzage artificiel» : bronzage obtenu au moyen d’un appareil émettant des rayonnements ultraviolets, tels les lits et les cabines de bronzage;

«salon de bronzage» : tout lieu où l’on offre, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise, des services de bronzage artificiel.

2012, c. 16, a. 1.