Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. (Abrogé).
1987, c. 97, a. 92; 1992, c. 61, a. 98.
92. Le poursuivant peut adresser par la poste au contrevenant un avis préalable. Cet avis indique notamment la nature de l’infraction, l’amende payable, qui doit être l’amende minimum prévue pour cette infraction, le montant des frais fixés par règlement du gouvernement et l’endroit où cette amende et ces frais peuvent être payés.
L’amende et les frais sont payables dans les dix jours qui suivent. Un paiement effectué dans le délai et accepté par le poursuivant est présumé avoir été fait par la personne à qui l’avis a été adressé.
Ce paiement empêche la poursuite contre cette personne qui est alors considérée comme ayant été déclarée coupable de l’infraction.
1987, c. 97, a. 92.
© Gouvernement du Québec