Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Toute décision de la Commission peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec par la personne qui y est visée, un opposant ou le procureur général, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la décision a pris effet.
1987, c. 97, a. 74; 1997, c. 43, a. 143.
74. Une décision de la Commission est susceptible d’appel à la Cour d’appel, avec la permission d’un juge de cette cour, lorsqu’il s’agit d’une question de droit qui, suivant l’opinion de ce juge, devrait être soumise à la Cour d’appel.
1987, c. 97, a. 74.
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