Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. L’agent de la paix qui a saisi un véhicule en a la garde jusqu’à ce qu’un tribunal compétent en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire.
Le chargement du véhicule ainsi saisi demeure la responsabilité du transporteur ou du propriétaire du chargement.
1987, c. 97, a. 73.
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