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C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le permis doit porter la marque d’identification de la Commission ou la signature du président, d’un vice-président ou du secrétaire.
Le gouvernement peut permettre, aux conditions qu’il fixe, qu’une telle signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou qu’un fac-similé de cette signature soit apposé sur les permis, ce fac-similé ayant la même valeur que la signature elle-même.
1987, c. 97, a. 6.
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