C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 39 Versions de la disposition

1990-10-01

39. La Commission peut aussi suspendre ou révoquer un permis lorsque son titulaire:

1°  ne respecte pas un ordre donné en vertu de l’article 37 ou ne se conforme pas à un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 38;

2°  a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à l’un de ses règlements depuis moins de deux ans et pour laquelle il n’a pas obtenu de pardon;

3°  a été déclaré coupable d’un acte criminel relié à l’exploitation du permis depuis moins de cinq ans et pour lequel il n’a pas obtenu de pardon.

1987, c. 97, a. 39; 1990, c. 4, a. 120.

1988-01-13

39. La Commission peut aussi suspendre ou révoquer un permis lorsque son titulaire:

1°  ne respecte pas un ordre donné en vertu de l’article 37 ou ne se conforme pas à un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 38;

2°  a été reconnu coupable ou s’est avoué coupable d’une infraction à la présente loi ou à l’un de ses règlements depuis moins de deux ans et pour laquelle il n’a pas obtenu de pardon;

3°  a été reconnu coupable ou s’est avoué coupable d’un acte criminel relié à l’exploitation du permis depuis moins de cinq ans et pour lequel il n’a pas obtenu de pardon.

1987, c. 97, a. 39.