Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. La Commission peut suspendre ou révoquer un permis si elle juge que son titulaire:
1°  l’a obtenu à la suite de fausses représentations;
2°  ne satisfait plus aux conditions prescrites par la présente loi ou l’un de ses règlements pour sa délivrance;
3°  ne respecte pas les obligations déterminées par la présente loi ou l’un de ses règlements.
1987, c. 97, a. 36.
© Gouvernement du Québec