C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 33 Versions de la disposition

1988-01-13

33. Le titulaire d’un permis de camionnage qui n’a ni domicile ni établissement situé au Québec doit désigner à la Commission un fondé de pouvoir qui y réside et qui a la garde d’une copie de tous les documents relatifs aux services de camionnage fournis en tout ou en partie au Québec. Il doit donner les nom et adresse de ce fondé de pouvoir.

Le fondé de pouvoir représente le titulaire du permis aux fins de la présente loi et de ses règlements; toute procédure exercée contre ce titulaire peut lui être signifiée et toute demande faite à ce titulaire peut lui être adressée.

1987, c. 97, a. 33.