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C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le titulaire d’un permis de camionnage doit fournir à la Commission, sur demande et dans le délai imparti, tout renseignement ou document qu’elle juge nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Il doit informer la Commission de tout changement dans les renseignements ou documents fournis en vertu des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 12.
1987, c. 97, a. 30.
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