C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 20 Versions de la disposition

1988-01-13

20. L’article 15 ne s’applique pas au transport:

1°  de périodiques non visés au paragraphe 6° de l’article 1;

2°  d’animaux vivants;

3°  de fruits et de légumes, de produits de l’horticulture et de produits originant de la ferme;

4°  d’arbres de Noël naturels;

5°  de mousse de tourbe;

6°  effectué par la filiale d’une entreprise de production, de transformation ou de vente de biens pour le compte de cette entreprise ou d’autres filiales de celle-ci.

Pour l’application du présent article, une entreprise est considérée comme la filiale d’une autre lorsque plus de 50 % de ses actions votantes sont détenues par cette autre entreprise.

1987, c. 97, a. 20.