C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 2 Versions de la disposition

1993-06-04

2. Nul ne peut offrir ou fournir un service rémunéré de camionnage, à moins d’être titulaire d’un permis de camionnage délivré par la Commission des transports du Québec.

Le premier alinéa ne s’applique pas à la location d’un camion avec service de chauffeur lorsque sont réunies les conditions suivantes:

1°  le locataire est titulaire d’un permis de camionnage;

2°  la location est constatée dans un contrat écrit d’une durée minimale de 30 jours et dont la date du début de la location et les modalités pour y mettre fin apparaissent au contrat;

3°  le locataire acquiert, pour la durée du contrat, la possession, le contrôle et l’usage exclusif du camion;

4°  copie du contrat se trouve dans le camion aux fins de vérification et d’inspection;

5°  le contrat est conforme au règlement.

1987, c. 97, a. 2; 1993, c. 11, a. 1.

1988-01-13

2. Nul ne peut offrir ou fournir un service rémunéré de camionnage, à moins d’être titulaire d’un permis de camionnage délivré par la Commission des transports du Québec.

1987, c. 97, a. 2.