Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. À la fin des années 1988, 1989 et 1990, la Commission effectue un examen, pour l’année en question, de l’application de la présente loi et en fait rapport, dans les quatre mois qui suivent la fin de l’année, au ministre qui dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 15 jours suivants.
Le ministre pourra demander en cours d’année à la Commission d’examiner une question particulière et de fournir les renseignements indiqués dans le rapport à remettre.
1987, c. 97, a. 127.
© Gouvernement du Québec