Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-5.1 - Loi sur le camionnage
Article 126
Versions de la disposition
126. Entre la fin de la troisième année et celle de la quatrième année suivant le 13 janvier 1988, le ministre des Transports effectue un examen de l’application de la présente loi et de son effet, notamment en matière de sécurité, et en fait rapport à l’Assemblée nationale dans les six mois de la fin de ce délai.
