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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-5.1 - Loi sur le camionnage
Article 122
Versions de la disposition
122. Lorsqu’elle autorise la délivrance d’un permis de camionnage à un titulaire de permis visé à l’article 121 avant que ne soit expiré ce permis, la Commission doit en prononcer la révocation avec effet au jour de la délivrance du permis de camionnage.
