C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 95 Versions de la disposition

1977-12-31

95. Les caisses qui projettent une fusion préparent en cinq exemplaires un acte d’accord prescrivant:

a)  les conditions de la fusion et le mode de son exécution;

b)  le nom de la caisse résultant de la fusion;

c)  le siège de la caisse résultant de la fusion;

d)  le territoire ou le groupe dans lequel la caisse peut recruter ses membres;

e)  le nom de la fédération à laquelle la caisse sera affiliée;

f)  les noms, occupation et résidence de ses premiers administrateurs, conseillers de surveillance et commissaires de crédit;

g)  le mode d’élection des administrateurs, conseillers de surveillance et commissaires de crédit subséquents;

h)  le nombre de parts sociales souscrites dans chacune des caisses qui se fusionnent et le mode de leur conversion en parts sociales de la caisse résultant de la fusion; et

i)  toute autre mesure nécessaire pour effectuer la fusion et pourvoir à l’administration et au fonctionnement de la caisse résultant de la fusion.

1970, c. 59, a. 37.