Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Chaque caisse doit faire tenir et conserver à son siège des livres ou registres distincts dans lesquels sont inscrits:
a)  son règlement et toutes modifications;
b)  les procès-verbaux de l’assemblée générale, du conseil d’administration, du conseil de surveillance, de la commission de crédit et de toute commission spéciale;
c)  les nom, adresse et occupation ou profession de chaque membre.
S. R. 1964, c. 293, a. 74.
© Gouvernement du Québec