Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le territoire décrit dans la déclaration de fondation ne doit pas, sans l’autorisation du ministre, dépasser les limites d’un district électoral ni celles du territoire d’une municipalité locale.
S. R. 1964, c. 293, a. 7; 1996, c. 2, a. 103.
7. Le territoire décrit dans la déclaration de fondation ne doit pas, sans l’autorisation du ministre, dépasser les limites d’un district électoral ou d’une municipalité.
S. R. 1964, c. 293, a. 7.
© Gouvernement du Québec