Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 64.2
Versions de la disposition

Texte complet
64.2. Tout prêt de plus de 40 000 $ garanti par hypothèque sur des biens-fonds ou de la machinerie destinée à des fins industrielles ou commerciales, consenti par une caisse à l’un de ses dirigeants ou à une personne habilitée à autoriser des prêts, et tout prêt de 40 000 $ ou moins ainsi garanti consenti à l’une de ces personnes alors que le solde de ces prêts à cette personne est de plus de 40 000 $ ou qui porte à plus de 40 000 $ le solde de ces prêts à cette personne doivent être approuvés par la fédération à laquelle la caisse est affiliée.
1978, c. 85, a. 12; 1992, c. 57, a. 458.
64.2. Tout prêt de plus de 40 000 $ garanti par hypothèque, nantissement ou gage sur des biens-fonds ou de la machinerie destinée à des fins industrielles ou commerciales, consenti par une caisse à l’un de ses dirigeants ou à une personne habilitée à autoriser des prêts, et tout prêt de 40 000 $ ou moins ainsi garanti consenti à l’une de ces personnes alors que le solde de ces prêts à cette personne est de plus de 40 000 $ ou qui porte à plus de 40 000 $ le solde de ces prêts à cette personne doivent être approuvés par la fédération à laquelle la caisse est affiliée.
1978, c. 85, a. 12.
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