C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 6 Versions de la disposition

1977-12-31

6. La déclaration de fondation doit être signée par au moins douze personnes capables de contracter et elle doit indiquer

a)  le nom de la caisse projetée;

b)  son siège;

c)  le territoire ou le groupe dans lequel la caisse peut recruter ses membres;

d)  les nom, occupation et résidence des signataires et le nombre de parts sociales souscrites par chacun d’eux;

e)  les noms, occupation et résidence de la personne désignée pour agir comme secrétaire provisoire de la caisse pour la remise des exemplaires de la déclaration au ministre et la convocation de l’assemblée d’organisation;

f)  le mode de convocation de cette assemblée;

g)  le nom de la fédération à laquelle la caisse sera affiliée.

La déclaration doit être accompagnée d’une copie conforme de la résolution adoptée par la fédération à laquelle la caisse projetée doit être affiliée en vue d’accepter cette affiliation.

S. R. 1964, c. 293, a. 6; 1970, c. 59, a. 4.