Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Toute vacance au sein du conseil de surveillance est comblée, pour la durée non écoulée du mandat du conseiller à remplacer, de la façon suivante:
a)  par les conseillers qui restent en fonctions; ou
b)  par l’assemblée annuelle si les conseillers n’ont pas comblé cette vacance avant la tenue de cette assemblée; ou
c)  par une assemblée spéciale s’il y a plus d’une vacance à combler.
S. R. 1964, c. 293, a. 56.
© Gouvernement du Québec