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C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Tout administrateur ou commissaire de crédit est personnellement responsable des torts causés à la caisse par sa violation de la présente loi.
Toutefois, il peut se dégager de cette responsabilité en faisant consigner sa dissidence au procès-verbal ou en la signifiant à la caisse, par lettre recommandée ou certifiée, dans un délai raisonnable, à compter du moment où il a connaissance de l’illégalité commise.
S. R. 1964, c. 293, a. 52; 1975, c. 83, a. 84.
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