Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. La modification du règlement de régie interne et tout changement visé à l’article 39 doivent être mentionnés dans l’avis de convocation et adoptés par le vote d’au moins les trois quarts des membres présents à l’assemblée générale.
S. R. 1964, c. 293, a. 40.
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