C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 36 Versions de la disposition

1977-12-31

36. Un membre, aux assemblées d’une caisse, n’a droit qu’à un vote, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il possède.

Ce vote ne peut être donné par procuration; cependant une corporation ou une société peut se faire représenter et voter par un délégué.

S. R. 1964, c. 293, a. 36.