C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 31 Versions de la disposition

1977-12-31

31. Les sommes versées sur leurs parts par les membres démissionnaires ou exclus leur sont payées au fur et à mesure des rentrées de fonds non absorbées par des dettes sociales exigibles.

Sauf le cas de liquidation, les paiements se font selon l’ordre chronologique de sortie.

S. R. 1964, c. 293, a. 31.