Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le capital social d’une caisse est composé des parts sociales souscrites par les membres.
Le montant de la part sociale est de 5 $.
Le règlement peut imposer un droit d’entrée à toute personne admise comme membre.
Le montant de ce droit est versé à la réserve générale.
S. R. 1964, c. 293, a. 28; 1970, c. 59, a. 16.
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