Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Chaque caisse crée par règlement une catégorie de membres auxiliaires et détermine les conditions de leur admission ainsi que leurs droits et obligations.
Ces membres ont droit d’assister aux assemblées, mais ne peuvent voter ni remplir aucune fonction.
Les mineurs ne peuvent être admis qu’en qualité de membres auxiliaires.
Le membre qui cesse d’avoir domicile, résidence, place d’affaires ou travail habituel dans le territoire de la caisse, ou qui cesse de faire partie de son groupement, devient membre auxiliaire.
S. R. 1964, c. 293, a. 22.
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