C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 18 Versions de la disposition

1978-06-23

18. Les membres d’une caisse sont ses fondateurs et toute autre personne capable de contracter, qui

a)  signe une demande d’admission conforme à la formule 2;

b)  souscrit une ou plusieurs parts sociales;

c)  s’engage à respecter le règlement; et

d)  est admise par le conseil d’administration ou par une personne qu’il autorise.

S. R. 1964, c. 293, a. 19; 1978, c. 85, a. 6.

1977-12-31

18. Les membres d’une caisse sont ses fondateurs et toute autre personne capable de contracter, qui

a)  signe une demande d’admission conforme à la formule 2;

b)  souscrit une ou plusieurs parts sociales;

c)  s’engage à respecter le règlement; et

d)  est admise par le conseil d’administration.

S. R. 1964, c. 293, a. 19.