Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
149. Aucun changement effectué par l’effet de l’article 148 n’infirme les droits et obligations d’une caisse et les procédures instituées par ou contre elle peuvent être continuées sans reprise d’instance.
Un tel changement ne met pas fin aux fonctions des administrateurs, conseillers, commissaires ou employés d’une caisse et il ne restreint pas le territoire dans lequel elle était autorisée à exercer ses activités.
1970, c. 59, a. 44.
© Gouvernement du Québec