Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 147
Versions de la disposition

Texte complet
147. Toute personne déclarée coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi est passible d’une amende de 50 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 200 $ à 5 000 $.
1970, c. 59, a. 44; 1992, c. 61, a. 93.
147. Toute personne trouvée coupable d’une infraction à la présente loi est passible, sur poursuite sommaire, d’une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 1 000 $ pour chaque infraction et d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 5 000 $ pour chaque récidive dans les deux ans.
La partie II de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) s’applique.
1970, c. 59, a. 44.
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