Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 142.1
Versions de la disposition

Texte complet
142.1. Une fédération de caisses affiliée à la Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec n’a pas à obtenir l’approbation prévue par l’article 85 pour tout placement visé au paragraphe a de cet article. Elle doit toutefois, dans les plus brefs délais, aviser cette dernière de tout tel placement.
1978, c. 85, a. 28; 1979, c. 90, a. 3.
142.1. Une fédération de caisses affiliée à la Fédération de Québec des Unions régionales des Caisses Populaires Desjardins n’a pas à obtenir l’approbation prévue par l’article 85 pour tout placement visé au paragraphe a de cet article. Elle doit toutefois, dans les plus brefs délais, aviser cette dernière de tout tel placement.
1978, c. 85, a. 28.
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