Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 137
Versions de la disposition

Texte complet
137. Les placements qu’une fédération peut faire comprennent, outre ceux que la présente loi l’autorise à faire par application de l’article 144, des placements dans des biens-fonds au Québec, pourvu que l’investissement total de la fédération dans ces biens-fonds n’excède pas vingt pour cent de son actif.
S. R. 1964, c. 293, a. 110; 1970, c. 59, a. 44.
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