Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. Toute fédération doit transmettre annuellement à l’inspecteur général un rapport de l’inspection qui a été faite de chacune de ses caisses affiliées; l’inspecteur général détermine la forme et la teneur de ce rapport.
S. R. 1964, c. 293, a. 109; 1970, c. 59, a. 44; 1982, c. 52, a. 107.
136. Toute fédération doit transmettre annuellement au ministre un rapport de l’inspection qui a été faite de chacune de ses caisses affiliées; le ministre détermine la forme et la teneur de ce rapport.
S. R. 1964, c. 293, a. 109; 1970, c. 59, a. 44.
© Gouvernement du Québec