Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 134
Versions de la disposition

Texte complet
134. Si le conseil d’administration d’une fédération est composé de plus de huit administrateurs il peut, s’il y est autorisé par règlement, instituer un comité exécutif.
Ce comité exécutif est composé d’au moins cinq personnes choisies parmi les administrateurs par le conseil d’administration qui en désigne le président.
Ce comité exécutif exerce les pouvoirs du conseil d’administration qui lui sont délégués par le règlement.
S. R. 1964, c. 293, a. 107; 1970, c. 59, a. 44.
© Gouvernement du Québec