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C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 133
Versions de la disposition

Texte complet
133. Le règlement d’une fédération détermine le mode de constitution de son conseil d’administration, le nombre des administrateurs, lequel peut être supérieur à quinze et être réparti en districts ou en groupes, le mode de leur élection, à l’assemblée annuelle ou à des assemblées de district ou de groupe, ainsi que le quorum du conseil d’administration.
Sauf disposition contraire du règlement, les administrateurs d’une fédération doivent être choisis parmi les administrateurs des caisses ou fédérations affiliées.
Les services du président d’une fédération peuvent être rétribués. S’ils le sont, ce doit être au moyen d’une rémunération fixe dont le conseil d’administration détermine le montant pour une période donnée.
S. R. 1964, c. 293, a. 106.
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