Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 131
Versions de la disposition

Texte complet
131. L’assemblée générale d’une fédération se compose des délégués des caisses ou fédérations qui en sont membres.
Cependant, l’assemblée d’organisation est constituée des personnes qui ont signé à titre de représentants la déclaration d’adhésion.
S. R. 1964, c. 293, a. 104.
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