C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 125 Versions de la disposition

1977-12-31

125. La déclaration d’adhésion doit indiquer:

a)  le nom de la fédération projetée;

b)  son siège;

c)  le territoire dans lequel elle recrutera ses membres;

d)  le montant de la part sociale, s’il en est prévu;

e)  les noms des caisses adhérentes et le nombre de parts sociales souscrites par chacune;

f)  les nom, occupation et résidence de la personne désignée pour agir comme secrétaire provisoire de la fédération pour la remise au ministre des exemplaires de la déclaration et la convocation de l’assemblée d’organisation;

g)  le mode de convocation de cette assemblée, laquelle doit être tenue dans les soixante jours de la publication de l’avis prévu à l’article 127.

S. R. 1964, c. 293, a. 98; 1970, c. 59, a. 41.