Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. Le ministre peut décréter la dissolution de la caisse si, avant le soixantième jour qui suit la date à laquelle lui a été donné le préavis, elle n’a pas remédié à son omission.
1970, c. 59, a. 40; 1997, c. 43, a. 105.
111. Le ministre peut décréter la dissolution de la caisse si, avant le soixantième jour qui suit la date à laquelle lui a été donné l’avis prévu à l’article 110, elle n’a pas remédié à son omission.
1970, c. 59, a. 40.
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