Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULE 1

Déclaration de fondation d’une caisse d’épargne et de crédit

Les soussignés déclarent qu’ils désirent former une caisse
d’épargne et de crédit à responsabilité limitée, sous le nom de
..............................................................
..............................................................
..............................................................
avec siège à ..................................................
dans le district électoral de .................................
et qu’ils s’engagent, pour en devenir membres, à souscrire le
nombre de parts sociales indiqué en regard de leurs noms.
Le ..................................................... dans
(territoire ou groupe)
lequel la caisse recrutera ses membres sera ...................
..............................................................
M. ..........................................................
(nom) (prénoms)

..............................................................
(occupation) (résidence)

est désigné comme secrétaire provisoire de la caisse pour
remettre au ministre des Finances la présente déclaration et
convoquer l’assemblée d’organisation par ......................
..............................................................
(indiquer le mode de convocation)

dans les 60 jours de la publication de l’avis
d’approbation à la Gazette officielle du Québec.
Le nom de la fédération à laquelle la caisse sera affiliée
est ...........................................................

Daté à ......................... ce ................... 20.....

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. . . . . Nombre
Témoin . Nom . Prénoms . Occupation . Résidence . de parts
. . . . . sociales
. . . . . de 5 $
--------.-------.-----------.------------.-----------.---------
. . . . .
. . . . .
. . . . .
. . . . .
. . . . .
. . . . .
. . . . .
. . . . .
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S. R. 1964, c. 293, annexe I, formule 1; 1966-67, c. 72, a. 23; 1968, c. 23, a. 8; 1970, c. 59, a. 45; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 108.
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