Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-49 - Loi sur les concessions municipales

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 184, a. 3; 1987, c. 57, a. 791.
3. Les procédures de l’assemblée et de la votation pour l’approbation du règlement ou de la résolution par les électeurs municipaux sont celles prescrites par la loi qui régit la municipalité pour l’approbation des règlements par les propriétaires électeurs municipaux.
S. R. 1964, c. 184, a. 3.
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