Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-49 - Loi sur les concessions municipales

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le règlement ou la résolution doit être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter dans les trois mois de sa passation par le conseil, faute de quoi il devient nul et sans effet.
S. R. 1964, c. 184, a. 2; 1987, c. 57, a. 790.
2. Le règlement ou la résolution doit être soumis à l’approbation des électeurs municipaux dans les trois mois de sa passation par le conseil, faute de quoi il devient nul et sans effet.
S. R. 1964, c. 184, a. 2.
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