Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-48 - Loi sur les comptables agréés

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Abrogé).
1973, c. 64, a. 44; 1997, c. 43, a. 875; 2008, c. 11, a. 212; 2009, c. 35, a. 48.
37. Un titulaire de permis visé à l’article 30, qui établit à la satisfaction du Conseil d’administration qu’il a exercé la comptabilité publique pendant au moins cinq ans et dont la demande est appuyée par trois membres de l’Ordre peut être admis comme membre de l’Ordre et inscrit au tableau, s’il subit avec succès les examens professionnels requis par les règlements du Conseil d’administration.
1973, c. 64, a. 44; 1997, c. 43, a. 875; 2008, c. 11, a. 212.
37. Un titulaire de permis visé à l’article 30, qui établit à la satisfaction du Bureau qu’il a exercé la comptabilité publique pendant au moins cinq ans et dont la demande est appuyée par trois membres de l’Ordre peut être admis comme membre de l’Ordre et inscrit au tableau, s’il subit avec succès les examens professionnels requis par les règlements du Bureau.
1973, c. 64, a. 44; 1997, c. 43, a. 875.
37. Un détenteur de permis visé à l’article 30, qui établit à la satisfaction du Bureau qu’il a exercé la comptabilité publique pendant au moins cinq ans et dont la demande est appuyée par trois membres de l’Ordre peut être admis comme membre de l’Ordre et inscrit au tableau, s’il subit avec succès les examens professionnels requis par les règlements du Bureau.
1973, c. 64, a. 44.
© Gouvernement du Québec