C-48.1 - Loi sur les comptables professionnels agréés

Article 65 Versions de la disposition

2012-05-16

65. Le membre de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec qui, le 28 mars 2012, exerçait les droits et privilèges qui lui étaient conférés par les articles 28 et 29 de la Loi sur les comptables agréés (chapitre C-48), tels qu’ils se lisaient avant leur abrogation le 20 décembre 2007 par l’article 5 de la Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique (2007, chapitre 42), peut obtenir un permis de comptabilité publique délivré par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Le détenteur de ce permis doit, selon le cas, utiliser le titre d’«auditeur» ou d’«auditrice» conformément à l’article 7 ou aux articles 62 et 63, auquel devra s’ajouter une mention expresse indiquant que l’exercice de la comptabilité publique est limité au secteur d’activités dans lequel il est autorisé à exercer cette activité.

De même, le membre de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec qui, le 28 mars 2012, exerçait des missions d’examen au sens du troisième alinéa de l’article 4, peut également obtenir un permis de comptabilité publique délivré par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Le détenteur de ce permis doit, selon le cas, utiliser le titre d’«auditeur» ou d’«auditrice» conformément à l’article 7 ou aux articles 62 et 63, auquel devra s’ajouter une mention expresse indiquant que l’exercice de la comptabilité publique est limité à la mission d’examen.

Les articles 6 et 8 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au membre visé au premier ou au deuxième alinéa.

Pour se prévaloir des droits et privilèges prévus au premier ou au deuxième alinéa, un membre doit être inscrit au registre établi à cette fin par l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Cette inscription est valable pour un an et peut être renouvelée.

Ces droits et privilèges prennent fin dès que le membre cesse d’être inscrit au registre.

Le membre qui souhaite se prévaloir des droits et privilèges conférés par le premier ou le deuxième alinéa doit en faire la demande auprès de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec au plus tard le 16 mai 2013.

2012, c. 11, a. 65.