C-48.1 - Loi sur les comptables professionnels agréés

Article 64 Versions de la disposition

2012-05-16

64. Le membre de l’Ordre des comptables agréés du Québec, de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec qui, le 15 mai 2012, utilise plus d’un titre en raison de son appartenance à plus d’un de ces ordres, peut continuer de les utiliser conformément à l’article 62, jusqu’au 16 mai 2013.

Il doit, avant cette date, faire un choix entre l’un ou l’autre de ces titres et l’indiquer au secrétaire de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. À défaut, il est réputé avoir choisi le titre qu’il était autorisé à utiliser suivant la plus ancienne inscription au tableau de l’un ou l’autre de ces ordres.

2012, c. 11, a. 64.