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C-48.1 - Loi sur les comptables professionnels agréés

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le comptable professionnel agréé titulaire d’un permis de comptabilité publique doit satisfaire aux conditions et modalités de détention fixées dans un règlement pris par le Conseil d’administration.
Il doit également suivre les activités de formation continue fixées dans un règlement pris par le Conseil. Ce règlement prévoit aussi les sanctions du défaut de les suivre et, le cas échéant, les cas de dispense.
2012, c. 11, a. 6.
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