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C-48.1 - Loi sur les comptables professionnels agréés

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement pris par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec en application du paragraphe f de l’article 93 du Code des professions (chapitre C-26), le siège de l’Ordre est situé sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.
2012, c. 11, a. 46.
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